CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€
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