] [U] [Adresse 3] Comparant à l'audience DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU : 13/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy

CARRELAGES DU GUIERS, ci-après la société CDG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 324 333 947, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de

[B] [V] [Adresse 2] REGNYReprésenté par Me Julie URCISSIN avocat au barreau de ROANNE N° Rôle : 2024F00075 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Michel FUCHS, président, et Jean-Guy

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 3 mars 2025 par les mêmes juges.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Guy LARHERGREFFIER : M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026.

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

PARTIES : De l'URSSAF POITOU CHARENTES Maître [H] [F], pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice

Guy LARHER * JUGE : M. Clément JOUBERT * GREFFIER : M.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [E] [S] demeurant [Adresse 1] TOULOUSE représentée par : Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, Avocat ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL

En effet venir « aux droits » d'une partie se traduit par l'existence d'une transmission juridique des droits de la société contractante sur le contrat au bénéfice d'un associé qui a payé au nom et pour

le numéro 920 385 234, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] - Monsieur [K] [I] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentés par : Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 803 854 959, dont le siège est situé [Adresse 4] à Bouc-Bel-Air 13320 exerce sous l'enseigne GUY