DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

A propos du bail il indique avoir un accord de principe du bailleur et quoi qu'il en soit faire son affaire personnelle du bail qu'il ne reprend pas en ses termes actuels.

Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail

bailleur.

€ correspondant respectivement aux arriérés de redevances mensuelles et au solde de la redevance du mois de juillet 2024 ; Que par acte de commissaire de justice daté du 31 mars 2025, la société bailleresse

cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits par le Bailleur

Le Bailleur, ou le Bailleur Cessionnaire le cas échéants, notifiera la cession au Locataire ou bien s'assurera que le Locataire en a bien pris acte (étant précisé que la signature d'un mandat de prélèvement

17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur

stipulant : « l'agrément préalable et écrit du bailleur est requis pour la cession du bail ».

Le mandataire judiciaire est favorable à la propagation de la période d'observation pour mener des discussions avec le bailleur.

Elle a également des dettes envers son avocat pour une procédure engagée contre le bailleur.

2024, ATTENDU que le bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaillance du locataire et entend la faire jouer ; ATTENDU que le bailleur sollicite du tribunal le paiement à son bénéfice de la somme

Il s'engage notamment à verser au cessionnaire bailleur la totalité des loyers et plus généralement de toutes les sommes dues au Bailleur au titre du présent Contrat, en principal, intérêts et accessoires

La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.