Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Y] [G], né le 22/01/1977 à LES SALLES DU GARDON demeurant [Adresse 3] SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES pris en qualité

Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER

-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LYNX TRANSPORTS [Adresse 6] Nom commercial : Baccara

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

Karim EL BARKANI, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

* S'il existe un contrat de dépôt, il ne peut exister qu'entre le gardien du véhicule au moment de l'accident à savoir Mme [R] et la société GARAGE PRIN ABEIL.

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

Ainsi, le choix de n'affecter qu'un seul gardien à la surveillance d'un site étendu et vulnérable, non éclairé et partiellement filmé, incombe entièrement à JPEE.

laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l'encontre des défendeurs, chaque partie gardant

Elles gardent leur qualité de personne morale de droit privé ayant un objet non commercial même lorsqu'elles effectuent des actes de commerce.

la présence d'un tassement important du sol ; Que par un arrêt en date du 30 janvier 2025, la chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 1] a confirmé la démolition de la maison de gardien

TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL K.R BIO MULTI-SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] Activité : nettoyage industriel, rénovation du sol, peinture, électricité, entretien divers, remplacement d'un gardien

et l'oblige à réparer les éventuels préjudices en résultant, étant précisé que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien.

importexport, achat, vente de véhicules et tous produits non réglementés. nettoyage industriel et mécanisé de tous locaux, maison individuel ou collective, nettoyage des parcs et des jardins, remplacement de gardien

l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant