CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
DEMANDERESSE : * SAS INTER V.O FRANCE Immatriculée sous le numéro 410 381 958, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie SEIN, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Elise BENECH-LEGAY
référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
RAPHAEL et par Me Jean Philippe FOURMEAUX [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA [Localité 1] BALNEAIRE a entrepris une opération lourde de réhabilitation de l'établissement PALM BEACH
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025 RG n° : 2025R00941 DEMANDEUR SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL SYGNA PARTNERS - Me Antoine BENECH
Page 2 sur 2