Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé

14.05.2024 ; que Maître [U], ès qualités, a été informé par l'URSSAF que les mois de juin et juillet 2024 font l'objet de taxation d'office pour un montant de 9.076,98 euros ; Attendu que Madame Catherine

trésorerie et les comptes bancaires sont clôturés à ce jour ; que le chef d'entreprise ne justifie pas des moyens nécessaires à la mise ne place d'un plan d'apurement du passif ; Attendu que Madame Catherine

Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

VI) à l'égard de : EFFICIENCE (SASU) [Adresse 2] Activité : Prestations de services communs et l'animation quotidienne de sociétés prise de tous intérêts et participations dans toutes personnes morales

Sur le préjudice moral Monsieur, [E] sollicite une somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral en faisant valoir que : * Depuis le début de l'année 2021, il est préoccupé par les désordres rencontrés

VINGT-CINO 28/01/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine

[O] [L], président de la société [L] DVIN qui est présidente personne morale de la société AMO DISTRIBUTION Date d'ouverture : 17 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire

saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juin 2024 La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Catherine

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 30 novembre 2023, représentée par Me GRENO Catherine

de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl Tours Import, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale