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22 résultats pour « Claire DELOIRE Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

23 mars 2026

23 mars 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 75,04 TTC, Dont TVA : 21,75 Copie exécutoire délivrée le 25/03/2026 à ME MERGER Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, PBC a agi contre son assureur dans le délai de deux ans suivant la découverte du dommage, le sinistre ayant été constaté le 30 Juin 2022 à 14h40 et l'assignation délivrée le 28 juin 2024.

Source officielle

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