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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
Barreau d'Aix en Provence, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient Monsieur Boijoux, président d'audience, Messieurs Cordeau
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69e7364acdc6046d47fdc3f4
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17 avril 2026
17 avril 2026
naissance 1] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], DEFENDEUR à titre principal, DEMANDEUR à titre reconventionnel, Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU
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