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La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué

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La société PHARMACIE [I] n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision

La société LE FLEURISTE n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision

Et dans le dernier état de la procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALLIANZ I.A.R.D. nous demande : Vu les articles 1103, 1353 du code civil et L112-1 du code des assurances * Constater que la Cie

le cadre de la préparation de l'audience du 21 octobre, la société a présenté un nouveau prévisionnel, extrêmement optimiste et totalement différent de celui présenté par l'expert comptable au mois dernier

En l'espèce, le tribunal constate que : * le décompte fourni par AGIRC-ARRCO de la créance due au 19 mars 2025 n'est pas contesté dans son montant par ZESTMEUP ; * l'article 1344-1 ne fournit pas un

Denis LOEPER Date de l'audience publique des débats (1) : 20 Décembre 2024 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Défendeur(s) : L'INSTANT T (SARL), [Adresse 1] SIREN : 984 380 063 Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Les sommes réglées postérieurement à la résiliation seront affectées sur le sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation. » Il est constant qu'au vu des constats ci-dessus et de la clause

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diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 7 ans par pactes annuels constants

d'inscription au répertoire général : 2025 018680 Débiteur(s): Mme [N] [R], [M] [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis

des 4 Propositions Commerciales suivantes : [Numéro identifiant 1]-10-03 ; DGH2077-2025-01-20, DGH2083-2025-02-20 et DGH1957-2023-12-20 au titre du Projet CEVA et du Projet MSD ; Par conséquent, * Constater

activité sous franchise du réseau « REPLAYCE » et que les difficultés sont dues notamment à une facture ENGIE ayant entrainé un découvert bancaire difficilement recouvrable, le manque de clientèle constant