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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
La SAS Groupe [Q] fait exécuter les travaux par la SARL [X].
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
Le gérant, sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
d'entre elles, la date du paiement, * le ou les bons de commandes pour qu'il soit procédé au flocage des véhicules, ainsi que la date de réalisation des travaux sur les véhicules, pour qu'y soient apposés
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Sur le mérite de l'exception soulevée, nous relevons que la SCICVTE [Adresse 6] est une société civile immobilière de construction et vente dont l'objet est la réalisation d'une construction d'immeuble
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
de travaux supplémentaires, des retards constatés et des difficultés d'organisation, la société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque notamment des erreurs de conception, la crise sanitaire liée à la pandémie
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
A propos du chantier Corbeville à Orsay : Il n'est pas contesté qu'un contrat a été signé le 5 mai 2023 pour 6 930 € HT.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
Sur l'absence de levée des réserves : La société COGEDIM conteste l'affirmation de la société SB [O] selon laquelle les travaux du bâtiment A ont été effectués et les réserves levées, et que les travaux
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Il ressort des pièces produites aux débats que : * Le contrat de marché de travaux privés en date du 6 février 2020, d'un montant de 453.000,00€ HT, stipule à son paragraphe « 7 Montant des travaux de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
de documents tendant à contester la nature de gros œuvre de certains matériaux livrés.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
La société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION (ci-après VBSC) s'est vue attribuer le lot 01-A « Charpente métallique » par acte d'engagement du 11/04/2014 , ayant en amont de la conclusion du contrat et
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Elle oublie de constater que dès la signature du contrat, les parties ont choisi de biffer la mention « il ne peut en aucun cas être invoqué pour contester le caractère forfaitaire du marché » et remplacée
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Cette convention a constitué un groupement entre les deux sociétés, régissant ainsi leur co traitance dans la réalisation des travaux à effectuer pour le maitre d'ouvrage BNP, et la répartition entre elle
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
Des travaux supplémentaires sont commandés le 22 janvier 2018. L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
BNB [Localité 1] a confié à FACE CHAMPAGNE ARDENNE la réalisation de différents travaux dans le cadre de la construction d'une plateforme logistique située [Adresse 3] à [Localité 1].
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
un nouveau chiffrage des travaux.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
n'aura pas apposé le marquage CE ; CONSTATER, DIRE ET JUGER que les travaux de serrurerie réalisés par la société BATEO, sous-traitant de la société ADS ASCENSEUR étaient nécessaires à la réalisation
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