AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
18 février 2026
PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT
Source officiellechambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
Page 2 sur 2
15 avril 2025
siège social est 22 rue de Dantzig 75015 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Victoire Legrand de Granvilliers, avocat (E83) ET : SARL SIFA SERVICE, dont le siège social est 85 boulevard Davout
Source officielle