AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
1 avril 2025
ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera
Source officiellePage 2 sur 75
7ème chambre
69eb8681cdc6046d4763a766
1 avril 2025
1 avril 2025
ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera
Source officielle