AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
28 avril 2026
suivants du code de procédure civile : Vu les pièces produites ; * Constater que Madame [D] ne justifie en l'état de la production d'aucune pièce justificative à sa requête, et en conséquence la débouter
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SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYS
08/07/2026
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DELBOUYS, Romain, Gilles
23/01/2026
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SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYS
17/07/2025
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09/07/2025
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06/12/2024
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Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
11 mai 2026
Débouter M. [A] de toutes ses demandes ; À titre subsidiaire * Juger mal fondées les prétentions formulées par M. [A] ; En conséquence. * L'en débouter purement et simplement.
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