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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
6a110e2acdc6046d47a2c300
29 avril 2026
avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUAUD, de la SCP BONIFACE DAKIN et Associés, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04837dcdc6046d47985a19
7 mai 2026
[N], lequel conteste la dénégation de son statut de salarié dans la structure, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
69d0ccefcdc6046d4713d9f9
2 avril 2026
Il précise également que la problématique relative à la succession du débiteur persiste à ce jour et reste dans l'attente du dénouement de la situation, de sorte qu'il sollicite la prorogation du délai
6a110e39cdc6046d47a2c407
Pierre-Alexis VILLAND, de la SELARL MILON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUARD, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée Me Jérôme DEREUX
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11284cdc6046d47a27d19
16 octobre 2025
disposition au Greffe Références : 2025F00081 ENTRE : Mme [U] [F] immatriculée sous le numéro SIREN 902 852 425, Domiciliée [Adresse 1] Représentée par la SELARL CARNO AVOCATS représentée par Me Jérôme DEREUX
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
21 janvier 2025
En ne répondant pas à cette lettre de mise en demeure adressée par la société VIALATTE, la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE ne fournit aucune explication justifiant ce manquement à ses obligations nées
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf1eacdc6046d47ef941c
1 juillet 2025
2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : DIEP'IMPACT (SARLU) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [S], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX
69daf1fdcdc6046d47ef954b
déclaration de cessation des paiements de : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [T] [D], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de Me Jérôme DEREUX
DELIBERES A VIDER
69dab847cdc6046d47eb9d73
20 octobre 2025
au barreau de Rouen DÉFENDEUR : PHARMACIE DU GRAND PARILLY (SELARL) - [Adresse 2] représentée par Me Brice LACOSTE, de la SELARL LACOSTE CHEBROUX, avocat au barreau de Lyon, plaidant par Me Jérôme DEREUX
69daf1d7cdc6046d47ef92e4
déclaration de cessation des paiements de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de Me Jérôme DEREUX
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30a7cdc6046d4739a12e
20 janvier 2026
[B] [V] [F], accompagné de Mme [U], du Cabinet d'expertise comptable Denève et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le
69db2548cdc6046d47f333f3
12 janvier 2026
Rôle 2025 014296 DEMANDEUR : LA BANQUE POSTALE (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Claude LAROCHE, de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX
Trib. de Commerce
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28 octobre 2025
Le représentant des salariés indique que la situation sociale s'est dégradée et qu'ils sont dans l'attente d'un projet concret avec un dénouement rapide.
69c9f749cdc6046d47787b57
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
[O] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DEREUX Avocat (L180) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats - W09) ET : SAS CMG SPORTS CLUB, dont le siège social est
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
OMNIUM GESTION19 [Adresse 1] par AARPI ENTHOVEN GIRARD - Me Eric ENTHOVEN38Avenue [Adresse 2] DEFENDEURS Société Européenne FORVIA [Adresse 3] comparant par CHARLES-RUSSEL SPEECHLYS LLP - Me Frédéric DEREUX
Référé
69cc5a55cdc6046d47ac4a2b
4 juillet 2025
La résiliation invoquée apparaît par conséquent dénuée de fondement suffisant. Il convient en conséquence de rejeter la demande de restitution du prix de vente de la SAS UDDN.
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
DISTRIBUTION était exercée par la société IPROD et non par Monsieur [K] personnellement, et aucun salaire n'a été prévu ni versé à la société IPROD au titre de ce mandat social ; * les virements sont ainsi dénués
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
* Conteste la réalité de la falsification, estimant que le rapport graphologique produit par Monsieur [R] est unilatéral, non contradictoire et dénué de valeur probante.
Procédures collectives
69e75d24cdc6046d4700fc9f
13 avril 2026
par le juge enquêteur, Que les courriers adressés reviennent avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse indiquée », Que selon les recherches effectuées, la société SEAFIRST TRADING serait dénuée
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