AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
27 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePage 2 sur 168
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielle