AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e829d3cdc6046d47151df1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [N] [G] [Adresse 1] 92150 [Adresse 2] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 3] et par Me Pierre Randolph DUFAU
Source officiellePage 2 sur 4
Trib. de Commerce
69a47423cdc6046d472a7c49
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Marseille, comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Yveline DUFAUX
Source officielle