AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
7 mai 2026
débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment
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SCI DUMENE
03/01/2020
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PAYSAGES D ENTRE CAPS, DUMENE, Guy, Marius
25/11/2018
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DUMENE, Guy, Marius
12/09/2018
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PAYSAGES D'ENTRE CAPS, DUMENE, Guy, Marius
31/07/2018
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Trib. de Commerce
69fc71d1cdc6046d47e9b309
5 mai 2026
5 mai 2026
simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment
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