Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 3 dudit contrat confère une exclusivité au mandataire aux départements suivants : 08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-67-68-70-88-89-90 ainsi que le [Localité 1]-Duché de Luxembourg.
Source officielleChambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
* Société de droit luxembourgeois TwentyTwo Credit I, 2 place de Paris L-2314 Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, repreneur, représentée par M.
Source officielle7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 798 562 450, * WSC NOBLE SCA SICAV RAIF, fonds de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé [Adresse 11], Grand-Duché
Source officielleRéférés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Solutions » d'AMAZON EU SARL, qui s'appliquent à la fourniture de services de place de marché par AMAZON EU SARL aux vendeurs tiers sur amazon.fr, prévoient en leur article 17 que : « Le droit du Grand-Duché
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