de Madame [V] afin de rechercher l'eau souterraine et entrepris les travaux sans l'avertir du budget ; L'activité de la société [B] [V] est la production d'énergie par méthanisation, traitement élimination

à l'égard du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE et, ce depuis l'année 2023 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues au titre de l'année 2021 à 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues au titre de l'année 2012 à 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

[F] a rencontré des problèmes de santé qui l'ont tenu éloigné de son entreprise pendant 9 mois ; qu'en 2025 il y a eu beaucoup de pannes de machines en raison de leur vétusté ; que cependant il y a 500.000

s'agissant des prestations réalisées pour les établissements de santé, de la réduction des durées d'hospitalisation, qui a entraîné une baisse du nombre de repas ; et du développement d'activités annexes éloignées

dettes à l'égard du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, depuis l'année 2023 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

dette à l'égard du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE et, ce depuis juin 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES, depuis 2020 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a plus été en mesure de faire face ses cotisations personnelles de 2014 à 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

cessation des paiements remonte à plus de 18 mois ; le président a recueilli les observations du débiteur et celui-ci est d'accord pour que soit fixée la cessation des paiements à la date la plus éloignée

18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES depuis 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) ALPES DU NORD concernant des cotisations dues au titre des années 2020 à 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes fiscales et, ce depuis l'année 2021 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues au titre de l'année 2015 à 2020 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES, antérieure à mars 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

pactes ont été entièrement réglés jusqu'au mois de décembre 2023 permettant un apurement de 20% du passif, Madame [L], la dirigeante, a dû bénéficier de plusieurs interventions chirurgicales qui l'a éloignée

car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES depuis avril 2017 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer a pour but d'éloigner du monde des affaires une personne qui présente un comportement gravement fautif ou une incompétence

dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui précisent notamment que : « […] tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets, jusqu'à leur élimination