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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Elle fait également remarquer que les factures émises par la demanderesse auprès de ses locataires, ne mentionnent qu'un « bonus », voire « bonus écologique » sans autre détail.
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Dès le 3 mai 2024, la société [2] procédait au premier règlement de la mission de Monsieur [U] [R], et à ce jour, a réglé la totalité des factures émises par la société [3], soit une somme globale de 11
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
transports pour prétendre que la société BRAY TRANSPORTS, ayant signé la lettre de voiture sans formuler de réserves, est présumée avoir pris en charge une marchandise en bon état, faute de défaut décelé
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
L'inaction du Groupement d'Entreprises sous-traitantes à lever les réserves émises lors de la première réception partielle, le 14 novembre 2023, a conduit la Société EIFFAGE à mettre en demeure le 22 décembre
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Les sociétés ASENIUM et WEB-E-GO CONSULTING ont sollicité le règlement des factures émises au titre des prestations effectuées, demeuré sans suite.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
La destruction de la marchandise et le chiffrage des frais : Malgré l'assignation délivrée dès le 4 mai 2022, la destruction des marchandises n'est intervenue qu'après l'injonction formelle émise le 14
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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