Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 23 mars 2026 par : SARL [B] [Y] [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie

entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 27 mars 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS EVBAT CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie

Représentée par Me Dominique RAYNARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL RAGAGLIA ET BERNARD [Adresse 2] Représentée par Me Eric

Numéro de rôle : 2025026611 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

C], [A] née, [X], [L], [C] Débiteur :, [H] (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00 : Président : Monsieur Eric

SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 24 mars 2026 par : SARL [B] [Adresse 1] Activité : TRAVAUX DE MACONNERIE

d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003923 Débiteur(s): BIOTIFOOD (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : FERNANDEZ Eric

(SARL), [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur, [V], [O], gérant Monsieur, [K], [M], représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

Localité 1] RCS B 847699816 (2019B00104) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Pierre NESSELER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [L], [X] -Liquidateur judiciaire : Me Eric

Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

[F], [T], [O] [Z] Président [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 3] substitué par Me [U] [L] [Adresse 3] munis d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

La SARL ETS exerce également une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

] comparant par GIE CIVIS/ PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 2] et par GIE CIVIS / PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 3] DEFENDEUR SDE AMAZON EU SARL [Adresse 4] comparant par SCP [U] [Adresse 5] et par Me MANON

[X] [L] DEFENDEUR SDE AMAZON EU SARL [Adresse 3] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 4] et par Me Manon MEUNIER [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience

[X] [I] DEFENDEUR SDE AMAZON EU SARL [Adresse 3] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 4] et par Me Manon MEUNIER [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience