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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

b/ Appuis de la charpente non conformes Les ancrages réalisés par empochement et scellement au mortier peuvent générer des désordres, compte tenu qu'ils ne permettent pas à la structure en bois, matériau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

son contexte d'utilisation, en particulier l'historique d'exploitation de l'annexe depuis son acquisition, les modalités concrètes de remorquage (vitesse, longueur et nature de la remorque, point d'ancrage

Source officielle

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