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DÉCISION / ECLI

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mentions rappelant le caractère conditionnel et aléatoire de l'attribution des prix, notamment par la reproduction intégrale du règlement du jeu, par des mentions figurant sur les enveloppes, les feuillets

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Jason LECLERC, FEUILLATRE, Jean Yves

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17/02/2026

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MAILLOT, Jennifer Chantal Jacqueline, FEUILLATRE

SIREN 983000092Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

29/06/2025

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