présente aucune erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, De juger que la rupture du contrat par voie de notification est abusive et vexatoire en l'absence de faute d'une particulière gravité

pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de(des) contrat(s) pour manquements graves

collaboration avec les organes de la procédure collective ; * l'impossibilité d'établir un état précis de la société en raison de l'absence d'informations transmises ; Ces éléments caractérisent des fautes graves

L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.

COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023R00018 Expertise : SARL LE VIRAGE Représentée par Me, [Localité 1],-[Localité 2] Virginie C/ SAS ALTITUDE INGENIERIE SAS Représentée par Me BARBIER Anne-Lise SAS GRAVIER

L'insuffisance d'actif atteignant 815 887,83 euros témoigne de l'ampleur des dommages causés aux créanciers par ces fautes graves et répétées.

En conséquence, les manquements graves aux obligations contractuelles de JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont dès lors démontrés et la résolution du contrat du 31 mai 2023 sera prononcée.

à l'encontre cette société ; La société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [W] [R] [E], lequel indique que l'activité a diminué et qu'il a été victime d'un grave

notable de l'activité, situation aggravée par l'implantation d'un concurrent à proximité, que malgré les efforts déployés et la volonté constante de redresser la situation, elle est confrontée à de graves

à son bon déroulement ; Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ; Attendu qu'en définitive, les 2 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave

liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'en définitive, les 2 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave

liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'en définitive, les 2 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave

Ces deux manquements, graves et directement imputables à Monsieur [V], ont placé la société dans une situation irrémédiablement compromise et ont privé les organes de la procédure des informations indispensables

En conséquence : Débouter la société AGENCE GRANGER de ses demandes relatives à l'indemnité de rupture et de préavis, A titre subsidiaire * Juger que la société AGENCE GRANGER a commis une faute grave

En raison de graves problèmes de santé, il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et n'a pu travailler comme auparavant. Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 892 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés, Que les difficultés de la société résultent de plusieurs événements exceptionnels successifs : l'accident grave

[D] [V], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la condamnation ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle

liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'en définitive, les 3 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave