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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège sis, [Adresse 4], Comparante par Maître Claire MANGIN, Avocate au barreau du Mans, de la SCP HAUTEMAINE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

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23 avril 2026

social sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Condamner Monsieur [X] [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DE PONTFARCY, avocate membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame, [U], [X], née le, [Date naissance 1] 1986, à, [Localité 1], employée de banque, domiciliée, [Adresse 1], Comparante par Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au Barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE

Source officielle