Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 5 février, reportée au 4 mars 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

, agissant par Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 24 mars 2023, la société CHERIAUX devenue MONCREPIN.COM (ci-après MONCREPIN) a passé commande auprès de la société

[L] a alerté sur la dangerosité manifeste. Cette nouvelle expertise devra déterminer le préjudice du maître d'ouvrage.

brute ou marge variable.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE

sur le marché.

Les résultats des exercices 2022, comprenant 14 mois du 2 février 2022 au 31 mars 2023, et 2023 (clos le 31 mars 2024) sont les suivants : […] C'est dans ces conditions que le dirigeant de la Société

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 4 février 2025 avec un délai de réponse expirant le 4 mars 2025.

Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

et pignons avaient été confiés à la société APB ROYOUX, se décrochait par endroit, qu'elle en a alors informé la société APB ROYOUX en lui demandant de remédier aux désordres, ce par courrier du 20 mars

Après débats en audience publique le 13 mai 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

dont le siège social est 14 rue de la Trémoille 75008 PARIS - RCS B 419849443 Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER Serge Avocat (L0094) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

Ashvane FOWDAR Avocat - [Adresse 2] et par Me Charles SIMON Avocat (E1497) […] SOCIETE SOFAFORM société de droit italien, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Christophe

Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2023, dénoncée à la caution et à son épouse.