Jean-Jacques PICARD M. Bruno MAGNIN La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Copie exécutoire : Gili Sophie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY EMOLUMENTS DU GREFFE : 138,26 DONT TVA : 23,05 ENTRE : La SELARL TCA, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. [P] GALLI, Juges.