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22 résultats pour « Justine SMYTH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le tribunal de commerce de Bobigny le 6 juin 2025 dans les termes de l'assignation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Balthazar Invest devait avoir remboursé le capital emprunté au plus tard le 4 juin 2023.

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Source officielle