AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 10 mars 2025, la Commune de [Localité 2] réaliser un procès-verbal de constat, par la société de commissaires de justice ALFIER-LABADIE-AFFORTI.
Source officielleChambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
Page 2 sur 2
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'audience collégiale du 9 juillet 2024, à laquelle les parties ont comparu, la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER, prise en la personne de Me [E] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société
Source officielle