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2025 à août 2025 * 77,87 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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Commerce

4 mai 2026

2024 à août 2025 * 458,11 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 529,08 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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chambre 1-20

6a0ea7bdcdc6046d47672902

Commerce

4 mai 2026

2025 à août 2025 * 55,65 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0ea7cdcdc6046d47672a36

Commerce

4 mai 2026

2025 à août 2025 * 131,62 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0ea7decdc6046d47672b38

Commerce

4 mai 2026

2025 à août 2025 * 107,17 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0ea9f2cdc6046d47674ee7

Commerce

4 mai 2026

2025 à août 2025 * 240,54 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 772,06 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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Commerce

18 mai 2026

* 36,86 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 430,39 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eee3ccdc6046d476e0d81

Commerce

18 mai 2026

* 63,47 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eee4ccdc6046d476e0eaa

Commerce

18 mai 2026

* 220,31 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eef90cdc6046d476e2728

Commerce

18 mai 2026

septembre 2025 * 804,20 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0eefe1cdc6046d476e4732

Commerce

18 mai 2026

septembre 2025 * 152,21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0eeda1cdc6046d476e025e

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18 mai 2026

septembre 2025 * 105,47 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0eeeeecdc6046d476e1b25

Commerce

18 mai 2026

* 104,55 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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18 mai 2026

juillet 2025 * 876,76 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 328,69 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0eefa1cdc6046d476e285c

Commerce

18 mai 2026

* 68,75 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eeffecdc6046d476e4952

Commerce

18 mai 2026

* 142,50 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 270,99 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0ef045cdc6046d476e4ebb

Commerce

18 mai 2026

* 183,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eed91cdc6046d476e0113

Commerce

18 mai 2026

septembre 2025, * 175,77 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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6a0eede0cdc6046d476e067a

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18 mai 2026

* 32,01 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

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6a0eeedecdc6046d476e19b1

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18 mai 2026

septembre 2025 * 367,97 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 442,39 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

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