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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69e74c80cdc6046d47ffa3e6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Madame [E] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74ba8cdc6046d47ff922b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SCP Pascale CHANEL - [F] [V] : Me Elodie BAYLE a fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bed0cdc6046d4769ef6f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl GREG MENUISERIE AGENCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bf30cdc6046d4769f76c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl MLC se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2c00fcdc6046d476a0e1e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl [B] [Localité 1] ET FILS se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c6ccdc6046d47ffa20e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, DIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0ba177cdc6046d4721c7d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl CREATIONS [J] ET ASSOCIES se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0ba15bcdc6046d4721c627

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Sarl COTELEC se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bef0cdc6046d4769f1f0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl [W] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cela n'efface pas la dette fiscale, mais place les faits [H] un terrain moins grave, ce qui doit peser dans l'appréciation de la faute de gestion au sens des articles L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce

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