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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
en cette qualité audit siège. , nopresente for Union Doneni CHIN Pesponsable Contentieur ______ D'UNE PART, Responsable' ET Madame [Y] [F] née [D], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (SENEGAL
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
SUD, représentée par Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
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