AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33c1cdc6046d47b267cb
21 avril 2026
21 avril 2026
] [S] (SNC) [Adresse 1] RCS n° 804 322 915 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/03/2026 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a58f9acdc6046d47403135
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PROGEDI (SARL) [Adresse 1] RCS n° 310 709 985 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER
Source officielle