CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [U] [V] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.
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