Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du code de commerce, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, Juger nulle

L'assignation doit donc être déclarée nulle. * Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

la demande de paiement de la SAKL BAKJY IMMOBILIER se heurte à une contestation sérieuse, et ce d'autant que les articles relatifs au fondement du référé ne sont pas visés, ce qui rend l'assignation nulle

Par cet acte et ses conclusions en réplique n°1 à l'audience du 5 septembre 2024, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Juger nulle la cession de parts sociales du 21

Le mandat étant nul et irrégulier, le tribunal ne pourra que débouter BIAS IMMOBILIER de toutes ses demandes.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

Ministère Public émet un avis favorable à la demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls

code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163 du code civil, Vu l'article 1186 du code civil, A titre principal, Déclarer nul

Elle ne saurait utilement agir pour le compte d'un tiers sans en justifier, conformément au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

judiciaire, s'élevait à la somme de 706 903,66 euros à la date du rapport en sanctions dont 8 885 euros de passif superprivilégié, et 390 394 euros de passif privilégié, tandis que les actifs réalisés sont nuls

Monsieur [Q] demande de déclarer nulles et de nul effet les oppositions transmises à Maître [M] [W] au motif qu'elles ont été adressées le 15 mai 2023.

représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Suivant acte extrajudiciaire du 09/02/2026, pour constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul

Sunny réplique qu'elle n'a aucune obligation contractuelle de paiement, le contrat étant nul pour défaut de pouvoir de représentation du signataire, M.

d'une part ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement