AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3111cdc6046d47b21f9b
21 avril 2026
21 avril 2026
ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [F] [C] (EI) et a ordonné
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ef315bcdc6046d47b22713
21 avril 2026
21 avril 2026
ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [K] [R] (EI) et a ordonné
Source officielle