Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Début février 2023, la société CONCENTRIX n'étant réglée d'aucune des factures émises depuis le début de sa prestation, sollicite la confirmation écrite de la société TravelAssist qu'elle paiera, au plus

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

décembre 2024 et le 7 mai 2025 ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Il s'éteint dans deux cas : * si le mandant est empêché de livrer par force majeure ; * si le mandant ayant livré, il est établi que le client ne paiera pas la facture correspondante. 6.2 Pour la bonne

de loi à ceux qui les ont faits. » La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que l'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

qui Nous apparaît particulièrement complet et détaillé, définissant avec précision les obligations du bailleur et du preneur, stipule en son paragraphe 20 « Frais et Enregistrement » que « Le preneur paiera

SUR CE, L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à

Sur l'indemnité de résiliation : L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

survenant avant l'expiration du Contrat de plein droit ou à l'initiative de RICOH en cas de violation par le Client de ses obligations, le Client devra restituer immédiatement et à ses frais le Matériel et paiera

; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

; Qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera