AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4c21acdc6046d4730a95c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La facture d'un montant de 1.875,17€ TTC correspondant au devis du 07 septembre 2021 et éditée le 29 septembre 2021 a été réglée par Monsieur [I] [R]. .Dès la première année, ne parvenant pas à obtenir
Source officielleREFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
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27 janvier 2026
27 janvier 2026
conformité et la fonctionnalité de celle-ci, ainsi que le respect par la société [D] [W] de ses obligations contractuelles, notamment en matière d'information, de conseil et d'accompagnement ; ne parvenant
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