° 210109380 du 11 mai 2021 * 235,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 49,56 € au titre de la clause pénale

indemnité fixée à 15 % des factures dues à titre de clause pénale.

PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

PENE Maître [K][U] : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale

2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que celle de 50 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, celle de 158,31€ au titre de la clause pénale

la société Adeo SARL au paiement par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause pénale

impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée et de la clause pénale

La SARL B TO BE MOBILIER a maintenu au plus fort sa demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt

* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

] [P] au paiement par provision de la somme de 9.576 € au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause pénale

MAX AUTO FINANCES au titre de la clause pénale.

A titre subsidiaire, * surseoir à statuer jusqu'à l'issue des investigations pénales en cours.

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Sur l'indemnité forfaitaire, la clause pénale, les frais accessoire et les intérêts de retard, La société SAMSE sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 7.2 des conditions