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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d23b15cdc6046d47306226
14 janvier 2025
Pierre Jarrossay, juge, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 21/01/2025 11:28:19 Page 2/3 assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Chambre 2-5
69d2837bcdc6046d47355140
30 janvier 2025
* La DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE-DE-FRANCE OUEST, [Adresse 5] 92309 Levallois-Perret Cedex, comparant par M.
REFERE
69b4c7b1cdc6046d479a5fb2
3 octobre 2025
847 874 864, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 28 juillet 2025, représentée par Me PEIGNARD
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
- [S] Me Caroline BEVERAGGI (SCP PENARD-OOSTERLYNCK- [S] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT [T] MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Partie défenderesse, Ayant pour avocat postulant : Maître Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, [Adresse 5], Et ayant pour avocat plaidant : SCP RAFFIN & Associés, prise en la personne de Maître
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