Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Philippe ROLAND, président, M. François BROUARD, M. Victor ABERGEL, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

[X] [H], en personne Assisté de Me Louis BONNET, Avocat LE TRIBUNAL constate qu'en date du 30 MARS 2026, L'IMPASSE TEMPS (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS Maître Philippe

BUSINESS INVEST DEMANDERESSE SAS FACE AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Mathieu BONNET LAMBERT, Avocat à la Cour, DEFENDERESSES * SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 2] * SELARL PHILAE ès

La cause a été entendue à l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe

SARL au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 399 099 795, dont le siège social est établi [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Christine BERNARDOT (Cabinet BOLLET