AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b59c32cdc6046d47a995eb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la citation de la société N.A TELECOM par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 05/01/2026 ; Suivant acte en date du 08 décembre 2025 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON
Source officiellePage 2 sur 3
CHAMBRE DU CONSEIL
69b59df6cdc6046d47aa1cf4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi cinq janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté
Source officielle