N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SCI [Q] PERE ET FILS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association BELLEVILLE CITOYENNE emploie 10 salariés.

La mesure d'expertise est demandée dans le but d'entamer une procédure judiciaire aux fins de réparation complète et pérenne du véhicule ou de résolution du contrat de vente.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Signé électron Mine Charistelle Leopoldie, greffier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

MOIROUX - NEXEN AVOCATS Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F425 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : BreizhCréa SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Alain PEREZ

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la FLORILEGE DE SOINS n'emploie aucun salarié.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL FRENCHIA n'emploie aucun salarié.

Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique TAYFOUR SERVICE emploie 1 salarié.