AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
15 mai 2026
entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
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12 mai 2026
* Condamner la SAS COM SOFEC AJC aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA du Barreau de TOULOUSE.
Source officielle