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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner la société [V] à payer aux concluantes une somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
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"Jean-Paul DELGENES - Christophe VAUCOIS - Fabienne JUSTINE - Richard DELGENES "
10/10/2014
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