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21 résultats pour « Richard DELGENES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner la société [V] à payer aux concluantes une somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

"Jean-Paul DELGENES - Christophe VAUCOIS - Fabienne JUSTINE - Richard DELGENES "

SIREN 314813197GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

10/10/2014

Voir →