AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
16 avril 2026
AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [E] est une société sise
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
9 avril 2026
La société AKCH INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 895 062 461, est sise [Adresse 5] à [Localité 3] (35).
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