cumul des garanties : Il résulte des pièces produites que chaque police d'assurance souscrite par la société [V] REFRIGERATION vise un établissement distinct, identifié par son adresse et son numéro SIRET

F], [Adresse 10] portant sur 2 portails en fer forgé, 2 automatismes pour Portail, 1 portillon en fer forgé et 1 interphone vidéo came * L'ordre de commande émis à l'entête de la société [M] [F] au siret

Partie défenderesse : Monsieur [J] [A], entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET n° 911 658 037 00013, exerçant [Adresse 2] à [Localité 1], exerçant sous l'enseigne « DM Services », non comparant

Partie défenderesse : Monsieur [N] [J], entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET n° 911 658 037 00013, exerçant [Adresse 2] à [Localité 1], exerçant sous l'enseigne « DM Services », non comparant

père Monsieur [Q] [N], garage dont l'enseigne est MECALIX, le cachet du garage comportant les mentions suivantes : « DSM/MECALIX AUTO, père & fils, achat vente véhicules d'occasions » avec un numéro Siret

; Demanderesse représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, prise en la personne de Maître Julien MARGOTTON, Avocat au Barreau de LYON (Rhône), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL SIRET

[I] [H] enregistré sous le numéro de SIRET 489 764 118, Demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL [A] DULIEU ASSOCIES représentée Me Francis BAILLET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [U]

SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SEND TO PRINT, sis, [Localité 1], [Adresse 3], SIRET 484 027 347 00026, pendant toute la durée d'exécution du plan Dit que le présent jugement

réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS THERMO D, sis, [Adresse 3], inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro SIRET

A ce titre, elle indique que le contrat de location produit par la SAS JHOG FRANCE (pièce de la SAS JHOG FRANCE n° 3), mentionne comme numéro SIRET, celui de la société SAS ULS EQUIPEMENT (n° 884 473 221

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SASU SCANAE sis [Adresse 3] à [Localité 1], SIRET 812 923 365 00033, et des éléments immobilisés qui le composent, pendant toute la durée d'exécution

: * le premier SIRET correspond à la SARL Célestial Piscine, dont le numéro de TVA intracommunautaire précisé sur le devis, indique une immatriculation au Portugal, ce que confirme le certificat émis

domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Monsieur [A] [Z] Président, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [K] [T], entreprise individuelle, exerçant sous le numéro SIRET

de : [1] SAS [Adresse 1], débit de boisson, café, bar, Sandwicherie, Saladerie et Pmu., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET

travaux agricoles élagage toute taille de végétaux ainsi que l'entretien de parcs et jardins, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET

cabinet, UMC [Adresse 3] compte client : 9UMC0000 Période de facturation du 01/06/2025 au 30/11/2025 Relevé de facturation […] ALPHI SAS au capital de 508 600 € [Adresse 4] Tél. 04 79 61 85 90 Siret

, toutes prestations s'y rapportant et vente de produits et accessoires de mode et piercing, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET