AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3409bcdc6046d47142cb3
28 avril 2026
28 avril 2026
redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise
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Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
24 avril 2026
30/03/2026, madame [N] [I] [X] née [H] a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire soumise
Source officielle