dont les primes s'élèvent à 76 417,37 € proposent des garanties qui ne portent pas sur les mêmes biens et il n'est pas démontré qu'elles soient identiques ; Les compagnies restent libres de leurs tarifs

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » [O] [R] produit les documents justifiant les créances qu'elle réclame.

La société [J], rapporte que le document d'intention de signature du contrat de [Y] avec GDC n'a aucune valeur légale compte tenu que Mme [A], signataire du document pour la société [Y] n'était plus la

liquidation judiciaire de cette structure qui ne dispose d'aucun salarié ni actif disponible ; Le dernier chiffre d'affaires au 31.12.2025 s'élèverait à 31.848,20€; il n'a pu obtenir les derniers documents

absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

fin de stock, un lieu de stockage, un nombre de jours de stockage, un tarif journalier et un coût HT total de stockage.

Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES le 06 Juin 2023 ; La somme a été réglée par virement de la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES à la Société 4MM CONCEPT le 30 Juin 2023 ; Le 26 Janvier 2023, un document

confrères pour lesquels celui-ci applique des tarifs identiques voire supérieurs à ceux qu'elle pratique ; Qu'elle verse également aux débats 4 autres rapports établis par d'autres cabinets d'experts

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 21/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68 Le 13/01/2026, M.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier

absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

au taux légal à compter du 15 octobre 2024 CIC présente au dossier les pièces suivantes (pièces 1 et 2) : * un contrat d'ouverture de compte courant dans lequel il est fait référence au recueil du tarif

Monsieur [O] met en demeure le cabinet d'annuler sa réclamation et de lui transmettre sa documentation comptable 2024.

PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 12/05/2017, la notification de l'évolution des conditions tarifaires

* Pour la société CLINIQUE DU VALOIS : * C'est la société AMBULANCES [F] qui a rompu la relation par son courrier du 15 mars 2024, annonçant la suppression de la remise tarifaire de 15 %.