HT, 16,86 € TVA, 177,42 € TTC I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame [Q] à l'encontre de Monsieur [H] [A], domicilié [Adresse 2], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

] 4) Mme [A] [Y] née [Q], née le [Date naissance 2] 1971, demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Me Benoit DESCOURS membre du cabinet PDGB, avocat (U1) et comparant par Me Anne TARTARY

ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SAS CIBEX, dont le siège social est 5 boulevard de la Madeleine 75001 Paris - RCS B 413504739 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie GUILLOT-TANTAY

les viandes, que le fournisseur exclusif est la, [O], [K] pour 7 produits : Entrecôte Meuh 250 g UE, Entrecôte Meuh 400 g UE, Entrecôte Meuh 600 g UE, Pavé de rumsteak 180 g UE, Chutes de rumsteak (tartare

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

OGRANIZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, société de droit polonais, ayant son siège social [Adresse 9] (Pologne), Défenderesses représentées par Me Martin MALJEAN, Avocat au Barreau de Mulhouse, plaidant, et par Me Taftan